CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Commande

Toute commande signée est définitive et ne peut être résiliée par la seule volonté du client.

Paiement

Le montant dû doit être réglé sous les 8 jours à partir de la date de facture.

En cas de retard de paiement, le Domaine du Vieux Moulin est autorisé à exiger des intérêts de 8% du montant total de la facture et cela, sans mise en demeure de paiement préalable.

En cas de non-paiement, le Domaine du Vieux Moulin sera en droit de réclamer la mise au contentieux du client à la COFEP selon les procédures établies.

Prix

Le prix des séminaires et évènements vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés de la TVA.

Le Domaine du Vieux Moulin s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les séminaires et les évènements au prix indiqués à la date de la commande.

Lors de l'établissement du bon de commande, toute erreur de transcription ou de comptage dans le prix unitaire ou le total ne sera pas opposable par l'acheteur. Le prix et réduction catalogue affichés faisant foi.

Force majeure

La responsabilité du Domaine du Vieux Moulin ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations écrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d'un cas de force majeur. A ces titres, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Compétences des tribunaux

En cas de litige, seul le Service Contentieux de la COFEP est compétent.

Remarque

Le fait que le client n'ait pas reçu nos conditions générales dans sa langue, ne le dispense nullement de
leur application.